La nouvelle loi de janvier 2018

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On entend beaucoup de discours différents sur cette nouvelle réglementation mais aucun n’est clair ni exhaustif. Voici ici le résumé des nouvelles clauses de cette réglementation.

1. Le contexte : Faire du black en restauration

La fraude fiscale a toujours été une manœuvre illégale, pendant des années elle a toujours été un élément inavoué dans le secteur de la restauration. La restauration comme tous les commerces de proximité manipule beaucoup les transactions en cash c’est pourquoi la tentation est forte de ne pas déclarer comptablement certaines de ces transactions.
Pour faciliter ces « oublis comptables » certaines sociétés de caisses enregistreuses traditionnelles ont créé des logiciels permettant de supprimer des écritures comptables.

C’est suite à de telles révélations et dans un contexte économique difficile que le gouvernement a décidé de renforcer, avec une plus grande sévérité, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale qui est une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

Désormais, un texte de loi relative à la fraude fiscale a été adopté le 6 décembre 2013 L'article 20 de la Loi n° 2013-1117


Cette nouvelle réglementation a été appliquée à compter du 1er Janvier 2014. Elle mentionne explicitement l’utilisation des logiciels et tous systèmes de caisse :

. terminaux point de vente,
. caisses enregistreuses électroniques,
. logiciels sur base PC,
. logiciels propriétaire avec ou sans disque dur,
. applications sur tablettes (Ipad, tablette Windows….)

En résumé, toutes solutions d’encaissement quelles qu’elles soient.
Elle fait référence au délit de blanchiment d’argent (vente sans facture et dissimulation d’espèces communément désignées par l’expression populaire « faire du black »)

2. Les nouvelles règles comptables : qu'est-ce qui a changé?

Concrètement ? Cette nouvelle réglementation n’a rien changé sur les exigences demandées aux restaurateurs. Il était évidemment interdit de faire de la fraude fiscale avant cette nouvelle réglementation.

Ce qui a changé :

. L’augmentation des moyens des équipes de contrôle
. Le durcissement des peines encourues : 7 ans d’emprisonnement maximum, jusqu’à 2 millions d’€ d’amende et la confiscation du patrimoine personnel des personnes morale impliquées…

Autant dire que la nouvelle réglementation du 6 décembre 2013 a un vrai but dissuasif et vise à mettre un terme au black en restauration.

La vraie question est donc de savoir quelles sont les exigences demandées par l’état auprès des restaurateurs. Et bien voici un extrait de la documentation officielle de l’OCDE concernant les restrictions imposées aux caisses enregistreuses, qui doivent être désormais sécurisées :

Les caisses enregistreuses sécurisées doivent répondre à un certain nombre d’exigences techniques, notamment :

1. La conservation électronique des données détaillées des transactions dans le format prescrit, cryptées selon les modalités spécifiques et sur des dispositifs de stockage prédéfinis ;
2. Des documents détaillés que seul le contrôleur des impôts peut consulter à sa demande
3. La conservation de pistes complètes pour la vérification et, dans certains cas, le suivi des événements ;
4. Le système doit être doté d’un module de contrôle sous une forme ou sous une autre ; et
5. D’autres mesures techniques destinées à se prémunir contre des altérations ultérieures de manière à garantir l’intégrité des données.

Si vous souhaitez davantage d’information, voici le rapport complet de l’OCDE

3. Comment se protéger contre tout risque lors du contrôle fiscal ?

Au niveau européen, des normes sont en train d’émerger, en Belgique les caisses enregistreuses sont rattachées à une boite noire qui trace toutes les transactions effectuées, c’est aussi le cas dans certains pays de l’est comme en Hongrie par exemple. En France il n’existe pas actuellement de tel mode de fonctionnement. Cependant les autorités exigent que les systèmes de caisse répondent à de nouvelles exigences.  

Ce qui est obligatoire en cas de contrôle fiscal :

. Remettre l’ensemble des Z de caisse (ou RAZ) quotidien que vous avez édité avec votre caisse enregistreuse ou que vous avez édité à la main.

. Donner l’ensemble des duplicata des tickets de caisse que vous avez édité au cours d’une période précise.

. Fournir l'accès à une bande de contrôle permettant de suivre chaque action menée sur la caisse.

Si votre caisse enregistreuse ne permet pas d'accéder à ce type d'information, vous vous exposez à de forts risques d'amende par l'administration qui considérera votre caisse comme non conforme.

Lorsque vous chercherez un système de caisse tactile, vérifiez bien auprès de votre fournisseur que la caisse répond aux 5 points énoncés dans la documentation officielle de l’OCDE. Si c’est le cas vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.
Si vous n’êtes pas serein dans votre choix ou bien même que vous souhaitez avoir plus d’information concernant ces nouvelles réglementations n’hésitez pas à nous contacter au 01 75 43 51 20.


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