Quel statut juridique choisir pour ouvrir son restaurant ?

Vous souhaitez ouvrir votre restaurant mais hésitez sur la forme juridique à adopter ?  Découvrez tous nos conseils pour bien la choisir !

Étape préliminaire essentielle à tout lancement de projet, le choix du statut juridique aura de grandes conséquences sur le fonctionnement de votre activité, ce pourquoi il ne faut pas le négliger.

Un statut juridique, c’est quoi ?

Le statut juridique  correspond au cadre légal dans lequel votre entreprise sera amenée à évoluer. En fonction de ce statut, les règles juridiques applicables à votre activité seront différentes.  

Par ailleurs, il convient de distinguer le statut juridique des statuts de la société. Il s’agit du document juridique consignant les règles propres au fonctionnement d’une société donnée. En principe, ils sont propres à chaque société et dépendent du statut juridique choisi.

Comment choisir le statut juridique de son restaurant ? 

En tant que restaurateur, vous pouvez décider d’exercer votre activité seul, sous forme d’entreprise individuelle ou de société à associé unique, ou à plusieurs dans le cadre d’une société classique comme la SARL ou SAS.  

J’ouvre mon restaurant seul : entreprise individuelle ou société ?

Beaucoup de restaurateurs optent pour l’entreprise individuelle (EI) en raison de sa grande simplicité de création et de fonctionnement. En effet, la création d’entreprise individuelle n’impose pas la rédaction de statuts ou la publication d’une annonce légale, obligation légale souvent coûteuse. Il suffit de déposer un dossier de création d’EI auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI pour les commerçants ou de la chambre des métiers pour les artisans.

En outre, aucun investissement n’est nécessaire afin de créer une entreprise individuelle. En effet, dans le cadre de l’EI, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. Cette particularité présente néanmoins un risque pour l’entrepreneur puisqu’il est redevable sur ses biens personnels de ses dettes professionnelles. Afin de limiter ce risque, l’entrepreneur devra rédiger une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire afin de protéger ses biens.  

En tant que restaurateur, il vous est également possible d’exercer seul dans le cadre d’une société. En effet, l’EURL et la SASU sont des formes de sociétés unipersonnelles : elles ne sont composées que d’un seul associé ! Le fonctionnement de ce type de société est ainsi simplifié puisque l’associé unique sera le seul à prendre les décisions. En outre, son patrimoine sera distinct de celui de la société qui dispose de son patrimoine propre  en tant qu’entité juridique distincte. 

J’ouvre mon restaurant à plusieurs : quelle forme de société privilégier ?

Traditionnellement, les restaurateurs se tournent vers la SARL. Toutefois, afin de choisir la forme de société qui correspond le mieux à vos besoins, il vous faudra bien définir votre projet et vous positionner sur les points suivants : 

• Fonctionnement de la société : flexibilité ou cadre légal défini ?

Il n’est pas rare d’opposer la société par actions simplifiée (SAS) à la société à responsabilité limitée (SARL) en termes de flexibilité de fonctionnement.  

En effet, la SAS a pour particularité d’offrir une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Les associés fondateurs peuvent aménager librement la transmission de leurs actions (clause d’agrément non obligatoire) et définir le mode de direction de leur société (nomination de directeurs généraux ou autres organes de direction optionnelle). De même, les statuts peuvent fixer librement la composition du capital social de la société.  

Au contraire, les règles propres à la SARL sont définies par la loi. Ainsi, la rédaction des statuts est plus aisée que dans le cadre d’une SAS pour laquelle il est fortement conseillé d’avoir recours au service d’un professionnel, spécialisé dans la création de société. 

• Risques financiers : responsabilité limitée ou illimitée des associés ?

Se lancer dans l’ouverture d’un restaurant n’est pas sans risque ! Exercer sous forme de société limite en principe ce risque pour l’investisseur. 

En effet, la constitution d’un capital social propre à la société permet de protéger les biens personnels des associés. En cas de détérioration de la situation financière de la société, les créanciers professionnels ne pourront se voir régler leur dette qu’à hauteur des apports constituant ce capital. C’est le cas pour les sociétés à responsabilité dite « limitée » comme la SARL, la SAS ou encore la SA (société anonyme). 

Toutefois, certaines sociétés, comme les sociétés civiles (SCI, par exemple), ont une responsabilité illimitée. Les associés sont également redevables sur leurs biens personnels, ce qui implique une grande implication dans la vie de l’entreprise.

• Régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié ?

S’agissant du dirigeant de société, il existe deux régimes distincts : le régime des travailleurs non salariés (TNS), qui s’applique aux gérants majoritaires de SARL  et le régime des assimilés-salariés, qui s’adresse aux gérants minoritaires de SARL et aux présidents de SAS. 

Les dirigeants affiliés au régime des TNS sont rattachés au régime des indépendants. Ce régime moins protecteur est cependant plus avantageux du point de vue des charges à payer. 

Ceux affiliés au régime des assimilés-salariés bénéficient de la protection du régime général de la Sécurité sociale mais paieront davantage de charges !

• Régime fiscal : IR ou IS ?

Par principe, les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Aujourd’hui au taux de 28% pour les 500.000 premiers euros de bénéfice et 31% au delà, il baissera progressivement à 25% en 2022. 

Sous certaines conditions, une option à l’impôt sur le revenu (IR) est possible : c’est ce qu’on appelle la transparence fiscale. Les bénéfices seront ici imposés directement entre les mains des associés au titre du barème progressif de l’IR. 

Pour toute question relative à l’ouverture de votre restaurant ou au montage de votre dossier juridique, contactez les juristes de Legalvision, ils sauront vous aiguiller dans votre parcours!