Une loi de finances, 3 certifications
Au 1er janvier 2018, les restaurateurs et commerçants doivent disposer d'un système de caisse enregistreuse sécurisé.
Visant à éviter la fraude fiscale, ou dissimulation de recettes, la nouvelle loi de finances reste obscure pour de nombreux restaurateurs.
Pour clarifier les nouvelles obligations, nous avons donc synthétisé pour vous les informations issues du site du gouvernement : impots.gouv.fr.
Tout professionnel assujetti à la TVA devra s'équiper d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse enregistreuse qui devra être capable de :
- Remettre l’ensemble des Z de caisse (ou RAZ) quotidien édités avec la caisse enregistreuse
- Donner l’ensemble des duplicata des tickets de caisse sur une période de 6 ans, à partir de janvier 2018
- Fournir l’accès à une bande de contrôle permettant de suivre chaque action menée sur la caisse
En cas de contrôle fiscal, une attestation de conformité du logiciel de caisse sera réclamée. A ce jour, 3 certifications sont possibles et garantissent la conformité de votre système de caisse enregistreuse concernant la loi sur la caisse enregistreuse obligatoire 2018
Option 1- Attestation individuelle délivrée par l'éditeur
L'administration fiscale oblige les éditeurs des logiciels de caisse à enregistrer, sécuriser, et rendre inaltérables les données de leurs clients.
En cas de contrôle : Le restaurant doit pouvoir fournir une attestation individuelle de conformité, comme indiqué sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour recevoir cette attestation, il suffit de la demander à l'éditeur du logiciel.
C'est la seule attestation obligatoire en cas de contrôle fiscal.
Option 2- Certification LNE
Le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE) certifie aussi les systèmes de caisse. Ce certificat complète ou remplace l'attestation individuelle de l'éditeur. Elle n'est pas obligatoire.
Cet organisme certificateur permet aussi de prouver que le système de sécurisation du système de caisse est conforme, et donc de rassurer les commerçants et restaurateurs.
Avec L'Addition, cette attestation est disponible sur l'outil reporting, via le compte client.
Option 3- Certification NF525
La certification NF525 est aussi délivré par un organisme non-gouvernemental, l'AFNOR.
Mise en place par l'ACEDISE (regroupement d'éditeurs et vendeurs de caisses enregistreuses traditionnelles), elle permet aux éditeurs certifiés, selon leurs propres critères, de rassurer leurs clients sur la fiabilité de leurs produits.
Comme la LNE, elle n'est pas obligatoire.
Pour être aux normes, il suffit de présenter l'un de ces 3 certificats (à minima, l'attestation individuelle de l'éditeur). Quelle est celle de votre fournisseur actuel ?
Vous êtes maintenant au fait sur la loi caisse enregistreuse obligatoire 2018 !
Découvrez plus d'informations sur la loi de janvier 2018
